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KELONIA CONSEIL
4, avenue de Grammont
37000 Tours
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Loi Hoguet, un cadre juridique précis
Toutes les activités concernant les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972.
La loi Hoguet s’applique à toute personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, et même à titre accessoire, se livre ou prête son concours aux opérations portant sur les biens d’autrui, tels que la transaction ou la location d’immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière. Les activités d’entremise et de gestion soumises à cette réglementation sont visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
Carte professionnelle : un sésame indispensable et obligatoire
Une carte professionnelle obligatoire est délivrée par la Préfecture du département du siège de la société exerçant. Pour se la voir délivrée, trois conditions doivent être remplies :
Il faut impérativement justifier de l’aptitude professionnelle.
Il ne faut pas souffrir d’une incapacité ou de l’interdiction d’exercer.
Il faut être couvert par une garantie financière pour les fonds déposés.
Cette garantie financière est fournie par une assurance agréée et par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est à noter que la garantie financière n’est plus obligatoire pour les professionnels qui ne reçoivent plus de fonds depuis juillet 2010, consécutivement à l’application d’une directive européenne.
